Plainte

Toute personne, physique ou morale (institution, association, entreprise…) qui estime qu’une production ou une pratique journalistique donnée est susceptible d’être contraire aux règles déontologiques peut introduire une plainte au CDJ. Tant les demandeurs que les personnes ou les médias concernés peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, dûment mandatée. Cette personne ne peut toutefois pas être un membre de la catégorie « Société civile » du CDJ. Cette restriction s’explique en raison de la différence de statut des membres de cette catégorie qui, n’étant ni journalistes, ni éditeurs, ni rédacteurs en chef, ne peuvent pas être attraits devant le CDJ, ni avoir à y justifier de leur respect de la déontologie journalistique.

La partie plaignante peut agir parce qu’elle est citée ou concernée par le sujet traité ou en tant que lecteur, auditeur ou téléspectateur.  En effet, toute personne, physique ou morale, qui le souhaite peut introduire une plainte au CDJ. Les plaignants ne doivent pas démontrer leur intérêt à agir, l’idée étant que, la presse s’adressant à tous les citoyens, tout citoyen qui décèlerait un problème déontologique doit pouvoir en retour l’interpeller.

Les plaintes doivent être introduites au plus tard endéans les deux mois suivant la date de parution ou de diffusion de la production journalistique visée par la plainte. La date prise en compte est celle de réception de l’e-mail par le CDJ (ou du cachet de la poste si courrier postal). Une plainte hors délai peut exceptionnellement être acceptée par le CDJ si la partie plaignante peut justifier le dépassement par des motifs sérieux et légitimes.

Lorsqu’une plainte vise une pratique journalistique susceptible d’être contraire aux dispositions du Code de déontologie, en l’absence de production journalistique, le délai de recevabilité de deux mois court à partir du moment où la pratique en cause est venue à la connaissance du public.

Chargé de veiller au respect de la déontologie, le CDJ n’est compétent qu’en cas d’infraction supposée à celle-ci (on consultera à cet égard le Code de déontologie). Le non-respect de règles légales ne relève donc pas des compétences du Conseil mais de celles des cours et tribunaux. Par ailleurs, il ne suffit pas qu’une personne soit mécontente d’une production journalistique pour qu’il y ait une faute déontologique. La distance critique fait partie intégrante du journalisme, de même que la liberté de poser des choix à chaque étape de la production d’information : choix des sujets traités ou pas, choix de l’angle, choix des interlocuteurs, de la place à donner à un sujet, des parties d’interviews à reproduire, de l’illustration…

La beauté de ce métier réside aussi dans le fait que les journalistes ne sont pas des machines : deux journalistes face au même sujet proposeront des contenus différents, parce que chacun a sa sensibilité, son approche, son regard… On ne peut donc reprocher aux journalistes de déplaire ni de faire des choix, pourvu que ceux-ci soient posés dans le respect des règles légales, déontologiques et éthiques.

Par courrier électronique à : cdj@lecdj.be

Ou par courrier postal à : AADJ – CDJ, rue de la Loi, 155, bte 103, 1040 Bruxelles

Une plainte ne peut dépasser 5.000 caractères (espaces non compris). Elle doit être introduite par écrit, en français ou en allemand, et contenir les éléments suivants :

• les nom, prénom et adresse de la partie plaignante (ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la plainte et de la communication avec la partie plaignante) ; la partie plaignante doit fournir la preuve de son identité et, si elle représente une personne morale, la preuve de sa qualité ;
• la désignation du média et/ou de la ou des personnes visés par la plainte ;
• un exposé du ou des reproches déontologiques relatifs à la production journalistique mise en cause ;
• pour autant que la production journalistique concernée ait déjà été diffusée ou publiée, une copie de celle-ci ou un hyperlien ou sa référence précise.

Une plainte qui vise une pratique journalistique susceptible d’être contraire aux dispositions du Code de déontologie, en l’absence de production journalistique ne peut être introduite par un média à l’encontre de l’un ou l’une de ses journalistes et inversement.

Une commission interne du CDJ décide au cas par cas de la recevabilité d’une telle plainte.

La partie plaignante mentionnera les tentatives faites précédemment pour obtenir un arrangement à l’amiable avec le média concerné, sans que ceci ne constitue une condition de recevabilité de la plainte. De même, elle est invitée à préciser si une autre procédure contentieuse, administrative ou judiciaire a été engagée en rapport avec l’objet de la plainte auprès d’une autre instance, sans que ceci ne constitue, non plus, une condition de recevabilité de la plainte.

Le nom de la partie plaignante est repris dans la décision finale rendue publique sur le site du CDJ, sauf dans les cas où l’anonymat est prévu par la loi ou dans ceux où le CDJ a accepté une demande motivée d’anonymat.

Au moment d’introduire une plainte, une partie plaignante peut se demander quelle est l’instance la plus apte à traiter des griefs qu’elle soulève.

Le CDJ, comme organe d’autorégulation de la déontologie journalistique, traite toutes les plaintes qui portent sur l’information et le travail journalistique, quel que soit le support utilisé (presse écrite, radio, télévision, web, réseaux sociaux). Il se réfère au Code de déontologie journalistique.

Le CSA est un organe de régulation compétent pour les atteintes aux lois émanant de l’autorité publique, telles qu’énoncées dans le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Ses interlocuteurs sont uniquement les éditeurs (médias), pas les rédactions ni les journalistes.

Pour une partie plaignante, la différence de compétence n’est pas toujours claire. Aussi, pour éviter au maximum les recouvrements entre l’une et l’autre instance, un décret articule le fonctionnement du CDJ et du CSA : le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique. Cette articulation permet le suivi de la plainte, même si la partie plaignante s’est trompée d’interlocuteur.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

• le CDJ renvoie au CSA les plaintes relatives à l’audiovisuel qui ne portent pas sur la déontologie journalistique ;
• le CSA transfère au CDJ toutes les plaintes relatives à l’information qui portent uniquement sur la déontologie journalistique et sont sans rapport avec une disposition législative relevant des attributions décrétales du CSA ;
• le CSA sollicite l’avis du CDJ dans toutes les plaintes relatives à l’information qui porte à la fois sur la déontologie journalistique et sur une disposition légale relevant des attributions décrétales du CSA, suivant la procédure réglée par le décret du 30 avril 2009.

Les instances assurent le suivi et l’information de la partie plaignante.

Voir pour plus d’information : « CDJ et CSA : quelle(s) différence(s) ? ».

Porter plainte au CSA : information et procédure