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Terme de procédure pénale désignant la personne qui doit comparaître devant la Cour d’AssisesVéritable émanation de la démocratie, la Cour d’Assises est la seule juridiction répressive à ne pas être permanente : elle siège par des sessions décidées par le premier président de la cour d’appel sur réquisitions du...

Par opposition à l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt...

A distinguer de l’action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts...

En procédure pénale, on dénombre deux types d’audition : d’une part, l’auditionEn procédure pénale, on dénombre deux types d’audition : d’une part, l’audition de personnes au stade de l’information, d’autre part, l’audition de témoins au stade de l’instruction. La raison d’être des auditions est d’obtenir la...

En vertu du principe de la personnalité des peines, seule la personne – physique ou morale – qui a posé l’acte infractionnel réprimé par la loi s’expose de plein droit à des poursuites pénales et peut, le cas échéant, être condamnée à la ou aux peine(s) prévue(s) par la loi. Aussi longtemps qu’il n’est pas reconnu coupable...

En tant que professionnel du droit et de la justice, le rôle de l’avocatEn tant que professionnel du droit et de la justice, le rôle de l’avocat est triple : il conseille, concilie et défend les particuliers et les personnes morales sur des questions d'ordre privé ou professionnel. Il doit donc assister et représenter...

La Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction...

Juridiction d’instruction, la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil...

Véritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instructionVéritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instruction (art. 127 C.I.cr.) désigne l’étape qui met un terme au stade préliminaire du procès pénal. Elle assure la transition entre l’instruction et la phase de jugement à proprement...

Adopté par le Conseil de déontologie journalistique le 16 octobre 2013, le Code de déontologie journalistiqueAdopté par le Conseil de déontologie journalistique le 16 octobre 2013, le Code de déontologie journalistique s’applique à tout journaliste francophone et germanophone de Belgique. Il a fait l’objet d’une réédition...