Lexique
Glossaire des termes journalistiques concernant les personnes étrangères et issues de l’immigration
A
Accommodement / aménagement raisonnable
ACCOMODEMENT/ AMÉNAGEMENT RAISONNABLE:
Expression d’origine québécoise. Obligation faite (d’autorité ou à la suite d’une concertation) à des services publics ou à des entreprises de modifier des normes et des pratiques qui s’appliquent sans distinction à tous pour tenir compte de besoins particuliers de certaines catégories (femmes, personnes handicapées, minorités culturelles, ethniques, religieuses ou sexuelles). Cette adaptation ne doit toutefois entraîner ni contrainte excessive ni violation des droits fondamentaux.
Dans son usage médiatique ou politique, l’expression évoque principalement un aménagement de normes afin de permettre aux adeptes d’une religion de répondre à certains préceptes de celle-ci : par ex. la mise à disposition d’aliments halâl ou kascher à l’école ou à l’hôpital, ou l’autorisation donnée à des agents de la fonction publique de porter un couvre-chef non réglementaire (turban, *hidjab, kippa), ou l’octroi d’un jour de congé à l’occasion d’une fête religieuse.
==>Voile
ACCUEIL:
Ensemble de mesures dont doivent bénéficier, en Belgique, en vertu de la loi « accueil » du 12 janvier 2007, les *demandeurs d’asile ainsi que les *demandeurs déboutés pendant l’examen de leur recours devant le *Conseil du contentieux des étrangers ou le Conseil d’État : *hébergement, alimentation, éducation des enfants, accompagnement médical et psychosocial, accès à certaines formations, accès au *retour volontaire. C’est *Fedasil qui est chargé d’organiser cet accueil. On parle de crise de l’accueil lorsque le nombre de places d’*hébergement offertes en *centre ouvert est inférieur au nombre de *demandeurs d’asile.
==> Aide sociale, Office des étrangers
AIDE MÉDICALE URGENTE (AMU):
Aide attribuée à un *étranger séjournant illégalement en Belgique et qui consiste en une intervention financière du CPAS de son lieu de séjour dans ses frais médicaux. L’AMU n’est pas une aide financière versée directement à la personne, mais vise uniquement à assurer son accès aux soins médicaux en payant directement le médecin, l’hôpital, la pharmacie, etc. Le mot « urgente » ne signifie pas que cette aide est limitée aux cas d’accident ou de maladie grave.
==> Clandestin, Demandeur débouté, Illégal, Sans-papiers
AIDE SOCIALE:
Les *demandeurs d’asile en Belgique ne reçoivent qu’une aide en nature. Seule une personne qui bénéficie du statut de *réfugié, de la *protection subsidiaire ou d’un autre *titre de séjour de longue durée est admissible, si elle répond aux conditions légales, à bénéficier des prestations sociales prévues par la loi (allocations familiales, assurance chômage, assurance maladie-invalidité, assurance retraite, revenu minimum garanti, etc.).
==> Accueil, Hébergement
ALLOCHOTONE:
Désigne, dans son État de résidence, une personne née dans un autre État et ayant une autre *nationalité. L’usage du mot « allochtone », naguère répandu, est inadéquat, en Belgique, pour désigner une personne ayant la *nationalité belge, quel que soit son lieu de naissance, ou une personne de *nationalité étrangère née en Belgique et qui y réside. Pour désigner une personne de *nationalité belge mais d’*origine étrangère, s’il s’avère nécessaire de mentionner cette origine pour un motif d’intérêt général, il est préférable d’utiliser une périphrase, par ex. Belge d’ascendance ou d’origine arménienne…
==> Autochtone, Étranger
APATRIDE:
Personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; personne n’ayant aucune *nationalité, par l’effet d’une *déchéance de nationalité ou par suite de l’application de lois nationales contradictoires. La Déclaration universelle des droits de l’Homme (1945) dispose (art. 15) que « tout individu a droit à une *nationalité ». La Convention de New York du 30 août 1961 interdit aux États signataires de créer des apatrides. La Convention européenne sur la *nationalité de 1997 prévoit dans son article 4 que « l’apatridie doit être évitée ». L’apatridie est l’un des deux seuls motifs qu’un *étranger peut invoquer pour demander une *naturalisation en Belgique.
ARABE (LANGUE):
Langue sémitique aujourd’hui utilisée comme première ou deuxième langue par plus de 220 millions de personnes dans le monde. Sauf dans le culte *islamique, la langue arabe classique n’est guère pratiquée en Belgique. Les populations d’origine *maghrébine ou moyen-orientale utilisent des dialectes propres pour leurs échanges familiers.
ARABES:
À l’origine, habitants de la péninsule arabique. Le terme désigne aujourd’hui des ressortissants, ou des descendants de ressortissants, des États ou territoires suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Jordanie, Koweit, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Soudan, Syrie, Tchad, Tunisie, Yémen et, en partie, le Liban. Dans ces territoires, on trouve aussi d’autres groupes (Berbères, Indiens, Kurdes, Maures, Peuls, Turkmènes, etc.). Les Afghans, les Azéris, les Iraniens, les Pakistanais et les Turcs ne sont pas des Arabes. Les termes « *musulman » et « arabe » ne sont pas synonymes : il existe des Arabes non-musulmans et la majorité des *musulmans dans le monde ne sont pas arabes. En Belgique, une proportion majoritaire des *immigrants marocains des années 1960-1970 et de leurs descendants est dite arabe mais est, ethniquement, d’origine *berbère (*rifaine).
==> Maghrébin
ARTICLE 9bis:
L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des *étrangers » régit la *régularisation du séjour d’un *étranger en Belgique. Il prévoit que « lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’*étranger dispose d’un document d’identité, une autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne ». L’article 9 bis concerne les demandes de *régularisation formulées pour des raisons autres que des motifs médicaux (voir *Article 9ter). La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi. Les juridictions administratives ont défini cette notion comme « des circonstances rendant impossible ou particulièrement difficile le retour de l’*étranger dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé à séjourner afin d’y demander l’autorisation de séjour », par ex. : une situation de guerre dans le pays d’origine, l’absence de consulat ou de poste diplomatique belge dans le pays d’origine, la scolarité du demandeur ou le suivi d’une formation par celui-ci, l’existence d’un contrat de travail, la scolarité d’un enfant, l’existence de liens familiaux, une situation d’apatridie, une procédure de traitement de la *demande d’asile déraisonnablement longue, une situation humanitaire urgente… Ces circonstances ne seront prises en compte que si elles n’ont pas déjà été invoquées à l’appui d’une *demande d’asile. L’*Office des étrangers possède une grande marge d’interprétation. Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des « circonstances exceptionnelles ». Le *titre de séjour octroyé sur cette base est de plus de 3 mois.
ARTICLE 9ter:
L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des *étrangers » décrit la procédure permettant d’octroyer un droit au *séjour humanitaire pour des *étrangers qui sont gravement malades, lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature à entraîner un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne. La demande basée sur l’article 9ter doit être introduite à l’*Office des étrangers, qui en assure le suivi.
==> Article 9bis, Titre de séjour, Visa humanitaire
ASILE:
Le droit d’asile est un droit de séjour et de travail, permanent ou temporaire, attribué à un *étranger à qui le statut de *réfugié a été accordé par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides au terme de la procédure d’asile, selon les critères de la *Convention de Genève, ou à l’étranger qui bénéficie de la *protection subsidiaire au terme de la même procédure. Le droit d’asile inclut l’accès aux prestations sociales prévues par les lois belges.
==> Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
AUTOCHOTONE:
Désigne, dans son État de résidence, une personne née dans cet État et qui en a la *nationalité.
==> Allochtone
AUTORISATION D’OCCUPATION:
Document que doit produire à son arrivée l’*étranger souhaitant s’établir en Belgique pour y travailler. Cette autorisation d’occupation doit être demandée par un employeur établi légalement en Belgique et est délivrée en même temps que le *permis de travail B.
B
BELGO-MAROCAIN, BELGO-TURC:
L’usage de ce genre d’expression n’est adéquat que pour désigner une personne ayant la *double nationalité. Il n’est pas recommandable pour désigner une personne n’ayant que la *nationalité belge, quelle que soit son origine.
==>Immigré
BERBÈRES:
Terme d’origine romaine désignant usuellement les Imazighen (pluriel de Amazigh), ethnie autochtone de l’Afrique du Nord islamisée par les *Arabes. La population amazighe actuelle se répartit entre les groupes suivants : Berbères, Chleuhs et Rifains au Maroc ; Bettiouas, Chaouis, Chenouis, Chleuhs, Kabyles, Matmatas et Touareg en Algérie ; Berbères en Tunisie ; Infusen et Berbères en Libye. Du point de vue ethnique, une proportion majoritaire des *immigrants marocains des années 1960-1970 et de leurs descendants est d’origine amazighe ou berbère (*rifaine).
==>Maghrébin
BURQA:
Vêtement traditionnel pachtoune, généralement de couleur bleue ou marron, porté par des femmes en Afghanistan et au Pakistan. La burqa couvre intégralement le corps, la tête et le visage, la vision n’étant possible qu’à travers un rectangle de tissu à mailles plus larges. Le port de la burqa par les femmes nubiles est considéré par certains légistes *musulmans du Moyen-Orient comme une obligation coranique, mais d’autres soutiennent que le Coran n’impose aucune tenue vestimentaire particulière. La burqa est parfois confondue avec le *niqab. Le port d’une étoffe couvrant le visage est interdit par la loi en Belgique, pour des raisons d’identification.
==>Foulard, Hidjab, Voile
C
Candidat à l’asile, Candidat réfugié
Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)
Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
Convention de Genève (28.7.1951)
CANDIDAT À L’ASILE, CANDIDAT RÉFUGIÉ:
En Belgique, désigne tout *étranger ayant l’intention de demander l’*asile. Au sens plus large, toute personne ayant quitté son État d’origine ou de résidence et qui se rend dans un autre État avec l’intention d’y demander l’*asile. Cette expression est juridiquement plus appropriée que le mot « *réfugié » pour désigner un *migrant qui ne dispose pas encore du statut de *réfugié ou de la *protection subsidiaire. Le *refoulement d’un candidat à l’asile est interdit par la *Convention de Genève.
==>Demandeur d’asile, Régime d’asile européen commun
CENTRE FERMÉ:
Centre de rétention géré par l’*Office des étrangers et où un *étranger peut être retenu par la contrainte. On y trouve des *étrangers ayant fait l’objet d’un *refoulement, des *candidats à l’asile n’ayant pas les documents requis pour accéder au territoire ou n’ayant pas introduit leur demande dans les règles, des *demandeurs d’asile dont l’*Office des étrangers estime que leur demande doit être examinée par un autre État de l’Union européenne en fonction du *Règlement de Dublin et qui sont en attente de leur transfert effectif vers cet autre État, des *demandeurs déboutés attendant que le *Conseil du contentieux des étrangers ou le Conseil d’État se prononce sur leur recours ou en attente d’*expulsion et d’autres étrangers en séjour irrégulier, notamment des *sans-papiers arrêtés par la police. L’*étranger visé par une mesure de rétention ne peut être retenu plus de cinq mois. Passé ce délai, le ministre de l’Intérieur peut décider de prolonger la rétention, pour des motifs d’ordre public, jusqu’à huit mois maximum. Toutefois, si une tentative d’*expulsion se solde par un échec, l’administration peut prendre une nouvelle décision de rétention qui fait redémarrer le délai de rétention à zéro. Il y a 5 centres fermés en Belgique : Bruges, Merksplas, Steenokkerzeel 1 et 2 et Vottem.
==>Clandestin, Illégal
CENTRE OUVERT:
Centre d’accueil pour *demandeurs d’asile, géré par *Fedasil, la Croix-Rouge ou une autre organisation, et où les *résidants sont libres d’entrer et de sortir à certaines heures. Il en existe plus de 90 en Belgique (anciennes casernes, anciens internats, bâtiments préfabriqués…). Tous les centres offrent les mêmes services : *hébergement et nourriture ; assistance administrative, juridique, sociale, linguistique, médicale et psychologique ; scolarité, formations, travail dans certains cas ; intégration dans la communauté locale.
==>Accueil, Aide sociale
CHARIA, CHARI’A:
En *arabe et dans le contexte de l’*islam, signifie « chemin pour respecter la loi [de Dieu] ». Loi canonique qui comprend diverses normes et règles doctrinales, sociales, cultuelles et relationnelles destinées à encadrer et guider les aspects publics et privés de la vie d’un *musulman. Dans plusieurs États musulmans, la charia s’identifie avec le droit public, pénal et civil. En Occident, certains aspects de la charia (notamment le statut mineur de la femme, les châtiments corporels ou la criminalisation de l’incroyance ou du blasphème) sont considérés comme incompatibles avec l’État de droit, les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.
==>Islamisme
CLANDESTIN:
Terme à connotation péjorative, à éviter, désignant un *étranger qui séjourne en Belgique sans *titre légal de séjour. Synonyme, dans l’usage courant, de *illégal ou *sans-papiers. Les *étrangers sans titre légal de séjour bénéficient de *droits minimaux garantis et peuvent demander une *régularisation.
==>Aide médicale urgente
COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX RÉFUGIÉS ET APATRIDES (CGRA):
Administration indépendante chargée d’instruire les *demandes d’asile. Le CGRA auditionne le *demandeur d’asile, vérifie s’il répond aux critères qui, selon la *Convention de Genève, permettent de lui accorder le statut de *réfugié ou la *protection subsidiaire et octroie ou refuse l’un de ces statuts. Les décisions du CGRA sont susceptibles de recours devant le *Conseil du contentieux des étrangers.
==>Régime d’asile européen commun, Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS (CCE):
Juridiction administrative qui statue sur les recours introduits contre les décisions du *Commissariat général aux réfugiés et apatrides en matière d’*asile. Une décision du CCE peut encore être contestée devant le Conseil d’État.
==>Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
CONVENTION DE GENÈVE (28.7.1951) :
Convention des Nations-Unies « relative au statut des *réfugiés », ratifiée notamment par tous les États membres de l’Union européenne. Cette Convention définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de *réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. C’est sur la base des critères inscrits dans cette Convention que le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides accorde ou refuse le statut de *réfugié au *demandeur d’asile. Ses critères assez imprécis laissent une marge d’interprétation au CGRA.
D
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ:
Sanction pénale qui prive de la *nationalité belge l’auteur d’un crimeS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), le crime est sans conteste l’infraction la plus grave, dont la commission entraîne l’infliction d’une ou de plusieurs peines criminelles établies par la loi (art. 1, al. 1 C. Pén.). Les peines criminelles sont les plus lourdes : il s’agit, en... qualifié de terrorisme à l’issue de la peine à laquelle il aura été condamné. Cette déchéance ne concerne que les personnes ayant une *double nationalité. Elle ne peut pas s’appliquer aux personnes n’ayant que la *nationalité belge, car dans ce cas, la déchéance de nationalité créerait un *apatride, en violation de la Convention de New York du 30 août 1961 et de la Convention européenne sur la nationalité de 1997.
DÉCLARATION (DE NATIONALITÉ):
Une des manières, pour un *étranger de plus de 18 ans, d’acquérir la *nationalité belge. La déclaration est possible dans les cas suivants : l’*étranger est né en Belgique, y a toujours résidé légalement et est en possession d’un titre de *séjour à durée illimitée ; l’*étranger n’est pas né en Belgique mais possède un titre de *séjour à durée illimitée, a résidé légalement durant 5 ans en Belgique et peut prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales, son intégration sociale et sa participation économique ou, à défaut, peut prouver son état d’invalidité ou de handicap à 66% ou avoir atteint l’âge de la retraite ; l’*étranger n’est pas né en Belgique mais possède un titre de *séjour à durée illimitée, a résidé légalement durant 10 ans en Belgique et peut prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales et sa participation à sa communauté d’accueil ; l’*étranger(ère) se marie avec un(e) Belge.
==>Mariage
DEMANDE D’ASILE:
Demande que le *candidat à l’asile peut déposer, à son arrivée sur le territoire belge, auprès de la police des frontières ou doit déposer, dans les 8 jours de son arrivée, à l’*Office des étrangers. Le *demandeur d’asile doit expliquer pourquoi il ne peut ou ne veut pas rentrer dans son pays d’origine (crainte raisonnable de persécution ou risque réel de subir une atteinte grave). Cette demande doit se baser sur un des critères prévus par la *Convention de Genève pour l’attribution du statut de *réfugié, ou sur les critères prévus pour la *protection subsidiaire. L’*Office des étrangers vérifie notamment si la Belgique est bien l’État qui doit traiter la demande. En vertu du *Règlement de Dublin, toute personne qui se présente à l’*Office des étrangers mais qui a déjà fait une demande d’asile dans un autre État de l’Union européenne, ou dont les empreintes digitales ont été prises dans cet autre État, doit être renvoyée vers celui-ci, où sa demande d’asile sera traitée. Lorsqu’il a introduit sa demande d’asile, le candidat reçoit un récépissé appelé « annexe 26 ». Sa demande d’asile est ensuite examinée par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides.
==>Asile, Conseil du contentieux des étrangers, Eurodac, Office des étrangers, Pacte européen sur l’immigration et l’asile
DEMANDEUR D’ASILE:
Désigne tout *étranger ayant introduit une *demande d’asile à l’*Office des étrangers. C’est le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides qui se prononce sur la *demande d’asile. En attendant sa décision, le demandeur d’asile bénéficie d’un titre de *séjour temporaire et peut se voir délivrer un *permis de travail C. Pour cela, il doit, dans les 8 jours, s’inscrire dans une commune. Tout demandeur d’asile qui n’a pas reçu de décision 4 mois après l’introduction de sa demande est autorisé à travailler. Dans ce cas, le droit à l’*accueil et à l’aide matérielle lui reste acquis mais le demandeur d’asile devra contribuer financièrement s’il séjourne toujours dans un *centre ouvert. Les expressions demandeur d’asile, *candidat réfugié ou *candidat à l’asile ne sont pas synonymes, au sens juridique, du terme « *réfugié », bien que celui-ci soit couramment employé, ainsi que *migrant ou *sans-papiers, pour désigner les mêmes personnes.
==>Hébergement, Régime d’asile européen commun
DEMANDEUR DEBOUTÉ:
Étranger dont la *demande d’asile a été refusée par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Le *demandeur d’asile débouté peut faire appel de la décision auprès du *Conseil du contentieux des étrangers. S’il n’y a pas d’appel ou si la décision négative est confirmée par le CCE, le demandeur débouté reçoit un *ordre de quitter le territoire. En attendant l’exécution de cet ordre, il peut être retenu d’autorité dans un *centre fermé. En principe, durant l’examen du recours par le CCE, *Fedasil doit accorder l’*accueil au demandeur débouté. Un demandeur débouté qui reste en Belgique malgré un *ordre de quitter le territoire est appelé, dans l’usage courant, *sans-papiers, ou péjorativement *illégal ou *clandestin.
==>Aide médicale urgente, Droits minimaux
DIRECTIVE RETOUR:
Directive adoptée par le Parlement européen le 18 juin 2008 et qui fixe des règles communes en matière de départ des États membres des *étrangers en situation irrégulière. Le maintien en rétention avant *expulsion est autorisé jusqu’à un maximum de 18 mois. Une interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne pour 5 ans peut être également prononcée.
==>Centre fermé, Régime d’asile européen commun
DOUBLE NATIONALITÉ:
Certains États reconnaissent à leurs ressortissants le droit de porter une deuxième *nationalité, généralement celle de l’État dont leur famille est originaire. Ce droit est accordé en vertu de conventions bilatérales entre les États concernés.
==>Belgo-Marocain, Belgo-Turc
DOUBLE PEINE:
Nom courant de la pratique consistant à expulser vers leur pays d’origine, à l’expiration de leur peine, les *étrangers disposant d’un titre légal de séjour qui ont été condamnés pour un un crimeS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), le crime est sans conteste l’infraction la plus grave, dont la commission entraîne l’infliction d’une ou de plusieurs peines criminelles établies par la loi (art. 1, al. 1 C. Pén.). Les peines criminelles sont les plus lourdes : il s’agit, en... ou un délit en Belgique.
==>Expulsion
DROITS MINIMAUX:
Droits garantis aux *étrangers qui ne sont pas en possession d’un *titre de séjour légal en Belgique : le droit à l’éducation pour les enfants mineurs, le droit à l’*aide médicale urgente, le droit au salaire et à des conditions de travail décentes (bien que le travail leur soit en principe interdit), le droit à une indemnité en cas d’accident du travail, le droit d’intenter une action en justice et de bénéficier de l’assistance juridique (pro deo), le droit pour les familles d’être accueillies dans un *centre ouvert si elles ne peuvent subvenir aux besoins des enfants, le droit de se marier.
==>Accueil, Clandestin, Demandeur débouté, Illégal, Mariage, Sans-papiers
E
ÉMIGRÉ
Personne qui a quitté son État de résidence pour aller s’établir dans un autre État. Le terme est utlisé, en général, par les locuteurs de l’État que la personne a quitté.
==>Immigration, Immigré, Migrant, Migration
ÉTABLISSEMENT (DROIT D’)
Autorisation, pour un *étranger, de séjourner de façon illimitée sur le territoire. Le statut d’étranger établi est attribué aux conditions suivantes : prouver son identité ou présenter un passeport national valable ; justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans en Belgique ou être membre de la famille d’un *étranger établi en Belgique (conjoint, partenaire, et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants handicapés majeurs, les ascendants d’un *MENA *réfugié) et venir vivre avec lui ; ne faire l’objet d’aucune objection de la part du *secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration pour des raisons d’ordre public.
==>Regroupement familial, Séjour à durée illimitée, Titre de séjour
ÉTRANGER
En Belgique, personne ne possédant pas la *nationalité belge. La grande majorité des étrangers en Belgique est d’origine européenne. L’usage du terme « étranger » est impropre pour désigner une personne ayant la *nationalité belge, quels que soient son origine ou son lieu de naissance. Pour désigner une personne de *nationalité belge dont il serait nécessaire, pour un motif d’intérêt général, de préciser qu’elle a une origine étrangère, il est préférable d’utiliser une périphrase, par ex. Belge d’ascendance ou d’origine moldave…
==>Belgo-Marocain, Belgo-Turc
ÉTUDIANT ÉTRANGER
Le statut d’étudiant dans l’enseignement supérieur belge permet à un *étranger d’obtenir un *titre de séjour en Belgique appelé « autorisation de *séjour provisoire à des fins d’études ». L’*étranger qui se propose de venir faire des études supérieures en Belgique doit fournir au consulat ou à l’ambassade belge de son pays : un certificat de bonnes vie et moeurs ; la preuve qu’il possède des moyens de subsistance suffisants ; une attestation d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ; un passeport d’une validité d’au moins un an. Moyennant ces conditions, le demandeur recevra un *visa « pour séjour à des fins d’études ». Pour prolonger son séjour, l’étudiant *étranger doit produire à l’administration communale de son lieu de résidence, après chaque année d’études, une nouvelle attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, un certificat attestant que tous les examens du programme ont été présentés et une preuve de moyens de subsistance suffisants. La durée du séjour ne peut toutefois excéder 6 ans sans motif valable.
EURODAC
Règlement européen (règlement UE 603/2013 du 26 juin 2013) qui crée une base de données dactyloscopiques unique de l’Union européenne en matière d’*asile. Lorsqu’une personne introduit une *demande d’asile dans un État membre de l’Union, ses empreintes digitales sont prélevées et immédiatement transmises à la banque de données centrale d’Eurodac. Si cette personne introduit ensuite une *demande d’asile dans un autre État membre, elle sera renvoyée vers l’État où ses empreintes digitales ont été prises, en application du *Règlement de Dublin.
==>Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
EXCISION
Résection du capuchon clitoridien ou ablation du clitoris et/ou, parfois, des petites lèvres de la vulve. Pratique rituelle répandue surtout au sein des populations rurales d’Afrique subsaharienne et orientale, d’Égypte, d’Indonésie, de Malaisie et, en Europe, dans certaines familles originaires de ces régions. Fait partie des mutilations génitales féminines (MGF), considérées comme des violations des droits humains par les Nations-Unies. En Belgique, l’excision est punie par la loi et condamnée par les autorités officielles de toutes les religions.
==>Infibulation
EXPULSION
Action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... consistant à conduire hors du territoire national, en recourant éventuellement à la contrainte, un *étranger qui a reçu un *ordre de quitter le territoire. Synonyme : éloignement forcé. La contrainte ne peut être utilisée que lors d’une deuxième ou troisième tentative d’expulsion, si la première a été refusée par l’*étranger. La deuxième étape est un éloignement forcé sous escorte : des agents de police embarquent à bord de l’avion et accompagnent la personne expulsée jusqu’à sa destination finale. Un vol sécurisé peut également être affrété. L’*étranger peut être expulsé, selon les cas, vers son pays d’origine, vers l’État par lequel il a pénétré dans l’Union européenne ou vers un autre pays.
==>Directive « Retour », Rapatriement, Refoulement, Régime d’asile européen commun, Retour volontaire
EXPULSION COLLECTIVE
Toute mesure contraignant des *étrangers, en tant que groupe, à quitter le pays est interdite en vertu de l’art. 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’Homme dans les États signataires de la Convention, dont la Belgique, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des *étrangers qui forment le groupe.
==>Expulsion
F
FEDASIL
Agence fédérale pour l’*accueil des *demandeurs d’asile. Institution publique chargée de l’*accueil, de l’*hébergement, de l’aide matérielle à l’intention des *demandeurs d’asile et autres groupes cibles (dont les *MENA) dès leur entrée sur le territoire belge, ainsi que de la coordination des programmes de *retour volontaire à partir de la Belgique. Placée sous la tutelle du *secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
==>Centre ouvert
FOULARD
Dans un contexte lié à l’*islam, désigne soit le *hidjab, soit une pièce de tissu nouée par certaines femmes (principalement d’origine turque, bosniaque, kosovare ou albanaise) autour de leur chevelure et de leurs oreilles. Le foulard est aussi couramment désigné, dans ce même contexte, par le mot « *voile ».
==>Burqa, Niqab
FRONTEX
Agence de l’Union européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres. Frontex aide les États membres à mettre en œuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures de l’Union (notamment l’*accueil ou le *refoulement des *candidats à l’asile) et coordonne leurs opérations dans la gestion de ces frontières. Chaque État membre reste toutefois responsable de la partie de la frontière extérieure de l’Union qui se trouve sur son territoire.
==>Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
G
GENS DU VOYAGE
Catégorie juridique applicable, notamment en droit français, aux personnes circulant dans le pays sans domicile ni résidence fixe. Expression parfois utilisée à tort, dans l’usage médiatique, pour désigner les *Roms, alors que ceux-ci sont, dans leur grande majorité, sédentaires.
GITANS
Désigne couramment les *Roms. Au sens strict, le mot « gitans » (dérivé de égyptiens) désigne les Kalés, *Roms de la péninsule ibérique et de l’Amérique latine, parlant une langue mélangée de castillan (ou de catalan) et de romani.
H
Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR)
HAUT-COMMISSARIAT POUR LES RÉFUGIÉS (HCR)
Organe des Nations-Unies qui a pour but originel de protéger les *réfugiés ou les *candidats à l’asile, de trouver une solution durable à leurs problèmes et de veiller à l’application de la *Convention de Genève. Connu aussi sous son sigle anglais UNHCR.
HÉBERGEMENT
Un *demandeur d’asile doit être hébergé par *Fedasil. Le *demandeur d’asile qui a reçu un document (« annexe 26 ») attestant du dépôt de sa demande à l’*Office des étrangers doit se rendre le jour même dans le lieu d’hébergement qui lui est attribué par *Fedasil, sous peine de perdre son droit à l’*accueil. S’il prend un autre logement (privé), il perd aussi son droit à l’*accueil. Le *demandeur d’asile attendra dans ce lieu d’hébergement que le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides se prononce sur sa demande.
==>Centre ouvert, Régime d’asile européen commun
HIDJAB
Coiffe portée par des femmes musulmanes et couvrant leur chevelure, leurs oreilles et leur cou en laissant le visage apparent. Le port par les femmes nubiles d’une étoffe cachant la chevelure est considéré par certains légistes *musulmans comme une obligation coranique, mais d’autres soutiennent que le Coran n’impose aucune tenue vestimentaire particulière. Dans l’usage courant, les mots « *voile » ou « *foulard » désignent, le plus souvent, le hidjab. Celui-ci ne doit être confondu ni avec la *burqa, ni avec le *niqab.
I
ILLÉGAL
Terme à connotation péjorative, à éviter, désignant un *étranger qui réside en Belgique sans *titre légal de séjour. Est appelé aussi, dans l’usage courant, *clandestin ou *sans-papiers. Les étrangers sans *titre légal de séjour bénéficient de *droits minimaux garantis et peuvent demander une *régularisation.
==>Aide médicale urgente, Demandeur débouté
IMMIGRATION
Entrée, sur le territoire d’un État, d’une personne non *autochtone qui vient s’y établir, généralement pour y occuper un emploi. La Belgique a conclu des conventions bilatérales pour l’immigration de travailleurs *étrangers, notamment avec l’Italie en 1946 ou avec le Maroc et la Turquie en 1964. En 1974, l’État belge a mis fin au recrutement de main-d’œuvre étrangère, donc à l’immigration légale sans conditions spéciales de qualification ou de revenus.
==>Immigré, Migrant, Migration, Pacte européen sur l’immigration et l’asile
IMMIGRÉ
Individu qui, ayant quitté un autre État où il résidait, est venu s’établir dans l’État où il réside actuellement. Au sens strict, aujourd’hui en Belgique, le mot désigne un *étranger ayant obtenu le droit de séjourner dans le pays en vertu d’une convention bilatérale d’*immigration, ou un membre de sa famille ayant obtenu une autorisation de séjour pour *regroupement familial, ou un de ses descendants vivant en Belgique mais qui n’a pas acquis la *nationalité belge.
L’usage du terme « immigré » est impropre pour désigner une personne ayant la *nationalité belge, quels que soient son origine ou son lieu de naissance. Pour désigner une personne de *nationalité belge dont il serait nécessaire, pour un motif d’intérêt général, de préciser qu’elle est issue d’une famille d’immigrés, il est recommandable d’utiliser une périphrase comme issu de l’immigration, héritier de l’immigration, d’ascendance ou d’origine immigrée, etc.
==>Allochtone, Migrant, Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Personne déplacée
INAD
Acronyme international pour « inadmissible » : personne dont l’admission en Belgique est ou sera réfusée parce qu’elle ne dispose pas des documents nécessaires pour pénétrer sur le territoire ou ne peut justifier le but de son voyage ou les conditions de son séjour en Belgique (moyens financiers nécessaires, prise en charge éventuelle, réservation d’hôtel…). Cette personne peut déposer une *demande d’asile qui sera examinée à la frontière. Durant cet examen, elle sera retenue dans l’aéroport ou dans un *centre fermé proche. Si elle ne dépose pas de *demande d’asile, la personne INAD fera l’objet d’un *refoulement.
==>Directive « Retour », Expulsion, Régime d’asile européen commun
INFIBULATION
Suture de la majeure partie des grandes et/ou des petites lèvres de la vulve, ne laissant qu’une petite ouverture pour l’écoulement de l’urine et des menstrues. Accompagne souvent l’*excision. Pratique rituelle répandue au sein de certaines populations rurales d’Afrique subsaharienne et, en Europe, dans certaines familles originaires de cette région. Fait partie des mutilations génitales féminines (MGF), considérées comme des violations des droits humains par les Nations-Unies. En Belgique, l’infibulation est punie par la loi et condamnée par les autorités officielles de toutes les religions.
ISLAM
Sans majuscule, désigne la religion fondée sur le Coran. Avec une majuscule, désigne la collectivité des pratiquants des différentes confessions de cette religion.
==>Islamique, Islamisme
ISLAMIQUE
Qui appartient ou qui est relatif à l’*islam, sans connotation particulière. Synonyme de *musulman.
==>Islamisme
ISLAMISME
Au sens actuel (apparu dans le monde scientifique et médiatique occidental après 1970), théorie politique selon laquelle l’État ou la collectivité doit adopter la *charia comme référence unique et littérale dans les domaines politique, économique, social, culturel, juridique et judiciaire. Il existe plusieurs courants de l’islamisme, dont les stratégies vont de l’action parlementaire démocratique jusqu’au terrorisme.
==>Islam, Islamique
J
K
L
M
MENA (Mineur étranger non accompagné)
MAGHRÉBIN
Personne dont l’ascendance se situe dans le Maghreb, espace *arabo-*berbère compris entre l’océan Atlantique et l’Égypte, en Afrique du nord. Les États du Maghreb sont, au sens strict, le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Au sens large, on y ajoute la Mauritanie et la Libye. Il n’est pas recommandable d’utiliser ce mot comme substantif pour désigner une personne de *nationalité belge. S’il s’avère nécessaire, pour un motif d’intérêt général, de préciser qu’une personne de *nationalité belge a une ascendance dans le Maghreb, il est recommandable d’utiliser une périphrase comme d’ascendance ou d’origine maghrébine.
==>Arabes, Berbères, Rifains
MARIAGE
Le mariage d’un(e) *étranger(ère) avec un(e) ressortissant(e) belge donne à l’étranger(ère) le droit de demander la *nationalité belge par *déclaration. Pour l’obtenir, il faut répondre à 5 conditions cumulatives : être marié(e) et vivre en couple depuis au moins 3 ans ; séjourner légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption ; être titulaire d’un *titre de séjour à durée illimitée ; pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.
MARIAGE BLANC
Mariage entre un(e) Belge et un(e) *étranger(ère) possédant un *titre légal de séjour, si ce mariage est contracté dans le seul but d’obtenir la *nationalité belge pour l’étranger(ère) et si les autorités peuvent le prouver.
MARIAGE GRIS
Mariage entre un(e) Belge et un(e) *étranger(ère) possédant un *titre légal de séjour, si les autorités soupçonnent que ce mariage est contracté dans le seul but d’obtenir la *nationalité belge pour l’étranger(ère) mais ne peuvent le prouver.
MENA (Mineur étranger non accompagné)
*Étranger âgé de moins de 18 ans qui est entré en Belgique sans être accompagné par un parent ou un tuteur et qui fuit une situation de détresse ou de grand danger. Le MENA est envoyé dans un Centre d’observation et d’orientation (COO) relevant du SPF Justice, sauf si l’*Office des étrangers met son âge en doute : dans ce cas, le MENA put être retenu dans un *centre fermé pour 6 jours au maximum, pendant les vérifications. Au sein du COO, le MENA est identifié. Pendant cette période, le MENA peut entamer des procédures pour *régulariser sa situation et le Service des tutelles, dépendant du SPF Justice, lui désigne un tuteur ou une tutrice, en application de la loi de 2002 sur la tutelle.
Dans une deuxième phase, le mineur a accès à la scolarité, à l’apprentissage d’une des langues nationales et à des soins médicaux et psychologiques ; il peut ensuite commencer à réaliser un « projet de vie ». Un MENA ne peut être *expulsé de Belgique avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.
==>Accueil, Protection temporaire
MIGRANT
Individu qui quitte un lieu de vie et se déplace vers un autre lieu de vie avec l’intention de s’y installer, quelle que soit la raison de son déplacement, avec ou sans franchissement d’une frontière d’État. Le mot « migrant » est un terme générique utilisé pour désigner un *candidat à l’asile, *demandeur d’asile, *réfugié, *sans-papiers, *illégal, *clandestin, *étudiant étranger, *personne déplacée…
==>Émigré, Immigré, Migration, Régime d’asile européen commun
MIGRANT ÉCONOMIQUE
Étant donné la pluralité de facteurs qui peuvent pousser une personne à émigrer, l’expression « migrant économique » n’est recommandable que pour désigner une personne qui, sans équivoque possible, cherche à s’installer dans un autre pays dans le seul but d’y trouver une meilleure situation matérielle.
==>Migration
MIGRATION
Action de se déplacer d’un lieu de vie vers un autre lieu de vie avec l’intention de s’y installer, quelle que soit la raison de ce déplacement, avec ou sans franchissement d’une frontière d’État.
Dans l’usage médiatique et politique, désigne l’ensemble de la problématique liée aux déplacements de population, selon les cas, vers les pays de l’Union européenne ou vers la Belgique.
On parle souvent, dans les médias, de crise migratoire pour désigner, en général, une crise de l’accueil.
==>Accueil, Émigré, Immigré, Migrant, Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Réfugié, Régime d’asile européen commun
MUSULMAN
Au sens propre, pratiquant de l’*islam. Comme adjectif, synonyme de *islamique. Par extension, désigne, dans l’usage commun, une personne — même agnostique ou non pratiquante — dont l’ascendance se situe dans une région où la religion majoritaire est l’*islam. Dans ce sens, la présence musulmane en Belgique est issue à 80% de l’*immigration liée aux conventions bilatérales signées en 1964 par la Belgique avec le Maroc et la Turquie. Sont venus s’y ajouter des convertis, des *migrants originaires des Balkans ou de l’Afrique subsaharienne et, plus récemment, d’Afghanistan, d’Irak, d’Iran, du Pakistan et de Syrie. La proportion de musulmans — pratiquants ou non — dans la population de la Belgique est estimée (faute de statistiques officielles) à environ 6%.
MYRIA
Centre fédéral *Migration. Institution publique indépendante qui analyse la *migration, défend les droits des *étrangers et lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
==>Migrant
N
NATIONALITÉ
La nationalité belge peut s’acquérir de plusieurs façons, selon la loi du 4 décembre 2012. Pour un *étranger mineur, elle est acquise à la naissance ou au moment de l’adoption si l’un des parents naturels ou adoptifs au moins est belge ou devient belge, ou si le refus d’accorder à l’enfant la nationalité belge en ferait avec certitude un *apatride, ou si le mineur est né en Belgique et que l’un de ses parents est également né en Belgique et y a séjourné légalement pendant au moins 5 ans sur les 10 ans qui précèdent la naissance. Pour un *étranger de plus de 18 ans, la nationalité belge peut s’acquérir par *déclaration ou par *naturalisation.
==>Déchéance, Double nationalité
NATURALISATION
Un des moyens, pour un *étranger, d’acquérir la *nationalité belge. La naturalisation est accordée par une loi, au terme d’une procédure parlementaire. Elle ne peut être octroyée qu’aux étrangers de plus de 18 ans titulaires d’un *titre de séjour d’une durée illimitée et n’ayant pas accès aux autres moyens d’acquérir la nationalité belge. La naturalisation n’est accordée que dans deux cas : pour mérites exceptionnels (scientifiques, socioculturels ou sportifs) ou si le demandeur est *apatride reconnu.
NIQAB
Vêtement traditionnel originaire de la péninsule arabique, généralement de couleur foncée, porté par des femmes au Moyen-Orient et en Asie du Sud-Est. Le niqab couvre intégralement le corps et la tête et est complété par une étoffe qui ne laisse apparaître que les yeux. Le port du niqab par les femmes nubiles est considéré par les légistes wahhabites comme une obligation coranique. Il ne faut pas confondre le niqab avec la *burqa. Le port d’une étoffe couvrant la quasi-totalité du visage est interdit par la loi en Belgique, pour des raisons d’identification.
==>Foulard, Hidjab, Voile
O
Ordre de quitter le territoire (OQT)
Organisation internationale pour les migrations (OIM)
OFFICE DES ÉTRANGERS
Organisme public indépendant qui assure l’enregistrement et le premier traitement des *demandes d’asile en Belgique. Il intervient aussi dans la délivrance des *visas et délivre les autorisations de séjour de courte ou de longue durées ainsi que les *régularisations et les *ordres de quitter le territoire. L’Office assure le *retour volontaire ou l’éloignement forcé des personnes en *séjour irrégulier et il est chargé de la gestion des *centres fermés et de la mise en rétention dans ces centres. Le *secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration en a la tutelle administrative mais ne peut lui donner d’injonctions.
==>Article 9bis, Article 9ter, Expulsion, Régime d’asile européen commun, Retour volontaire
ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE (OQT)
Document transmis, par l’administration communale de son lieu de résidence, à l’*étranger qui ne dispose pas ou plus d’un *titre légal de séjour en Belgique. L’étranger est censé y donner suite de lui-même, sans quoi il peut être maintenu dans un *centre fermé ou dans un logement en attente de son *expulsion. L’étranger qui a reçu un OQT peut aussi soit organiser son *retour volontaire lui-même, soit demander à bénéficier d’un programme de retour coordonné par *Fedasil, s’il répond aux conditions. L’étranger qui n’obtempère pas à un ordre de quitter le territoire est appelé, couramment, *clandestin, *illégal ou *sans-papiers. Il peut exercer un recours suspensif contre l’ordre de quitter le territoire devant le *Conseil du contentieux des étrangers, lequel se borne toutefois à vérifier si la *demande d’asile a été correctement traitée.
ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM)
Agence intergouvernementale basée à Genève mais située en dehors du système des Nations-Unies. Sa mission est d’agir avec ses partenaires de la communauté internationale en vue de contribuer à relever concrètement les défis que pose la gestion des flux migratoires, favoriser la compréhension des questions de *migration, promouvoir le développement économique et social à travers les *migrations et œuvrer au respect de la dignité humaine et au bien-être des *migrants. L’OIM organise notamment, en Belgique, le programme REAB d’aide au *retour volontaire, en collaboration avec des ONG belges.
==>Directive « Retour », Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
P
Pacte européen sur l’immigration et l’asile
Permis de travail B « haut qualifié »
Protection des victimes de la traite des êtres humains
PACTE EUROPÉEN SUR L’IMMIGRAION ET L’ASILE
Pacte adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen et visant, en principe, à organiser l’*immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’*accueil déterminés par chaque État membre et à favoriser l’intégration des *immigrants ; à lutter contre l’immigration irrégulière et à encourager les *retours volontaires vers le pays d’origine ou de transit des immigrants ; à renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières ; à construire un cadre européen pour l’*asile ; à créer un partenariat global avec les pays tiers favorisant les synergies entre les *migrations et le développement. En application de ce pacte, l’Union européenne a adopté le *Régime d’asile européen commun, qui établit des normes communes et une coopération plus étroite afin que les *demandeurs d’asile soient traités de manière égale dans l’ensemble de l’Union européenne.
==>Directive « Retour », Régime d’asile européen commun
PARCOURS D’INTÉGRATION
Processus gratuit d’information, d’orientation et de formation destiné aux *étrangers qui ont obtenu un *titre légal de séjour en Belgique afin de les aider à s’intégrer dans la société. Chaque Région organise son propre parcours d’intégration. En Flandre, le programme dit « inburgering » est obligatoire après un séjour légal de 3 mois. En Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale, le programme est destiné aux *étrangers séjournant légalement dans la région depuis moins de 3 ans. Le parcours wallon est composé d’un module d’accueil et d’une convention d’accueil. Le parcours bruxellois francophone est basé sur des bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA) chargés d’organiser l’information, l’acccompagnement et l’orientation.
PAYS SÛR
Parmi les pays d’origine des *étrangers qui souhaitent s’installer en Belgique, une liste de pays dits « sûrs » est dressée et mise à jour chaque année par le *secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, en fonction de son interprétation des éléments suivants : la situation juridique de chaque pays, l’application du droit, la situation politique générale et la mesure dans laquelle il serait possible d’y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements. Les *demandeurs d’asile issus des pays qualifiés de « sûrs » voient leur demande traitée par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides selon une procédure accélérée qui aboutit généralement à un refus.
PERMIS DE TRAVAIL
L’*étranger souhaitant obtenir un permis de travail en Belgique doit être en possession d’un passeport valable au moins un an, d’un *visa, d’un certificat de bonne vie et mœurs couvrant les cinq dernières années, d’un certificat médical obtenu auprès d’un médecin agréé par l’ambassade belge du pays d’origine et d’une *autorisation d’occupation.
La demande doit être introduite à temps pour permettre une enquête éventuelle de l’*Office des étrangers. L’étranger bénéficiant du statut de *réfugié ou de la *protection subsidiaire n’a pas besoin de permis de travail pour exercer une activité rémunérée en Belgique.
==>Permis de travail A, Pemis de travail B, Permis de travail C
PERMIS DE TRAVAIL A
Le *permis de travail A, valable pour toutes les professions salariées avec une durée illimitée, est accordé à l’*étranger qui justifie, sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de 4 années de travail couvertes par un *permis de travail B. À certaines conditions, ce délai peut être réduit à 2 ou 3 années. Certaines périodes (par ex. : maladie…) sont assimilées à du travail, mais certaines périodes ne sont pas prises en compte même si elles sont couvertes par un permis B (par ex. : stage, travail comme travailleur détaché…).
PERMIS DE TRAVAIL B
Le *permis de travail B est limité à l’occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L’octroi à l’employeur d’une *autorisation d’occupation entraîne automatiquement l’octroi au travailleur *étranger concerné du permis de travail B. C’est donc à l’employeur d’introduire la demande de permis.
==>Permis de travail
PERMIS DE TRAVAIL B “HAUT QUALIFIÉ”
Système simplifié d’octroi du *permis de travail B pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays étrangers et dont la rémunération annuelle est supérieure à un montant légal, adapté chaque année.
==>Carte bleue européenne
PERMIS DE TRAVAIL C
Le *permis de travail C, valable pour toutes les professions salariées mais avec une durée limitée, est accordé à certaines catégories d’*étrangers qui ne disposent en Belgique que d’un *titre de séjour limité ou précaire (par ex. : *étudiants étrangers, *demandeurs d’asile…).
Tout *demandeur d’asile qui n’a pas reçu de décision 4 mois après l’introduction de sa demande est autorisé à travailler. Dans ce cas, le droit à l’*accueil et à l’*aide matérielle lui reste acquis mais le *demandeur d’asile devra contribuer financièrement s’il séjourne toujours dans un *centre ouvert.
==>Permis de travail
PERSONNE DÉPLACÉE
Personne obligée de quitter son lieu de vie en raison de la violence et, de ce fait, contrainte de se déplacer, soit à l’intérieur de son propre pays, soit vers un autre pays. Alternative recommandable au terme « *réfugié » pour désigner un *migrant qui fuit une situation de détresse ou de grand danger et qui n’a pas obtenu l’*asile.
==>Candidat à l’asile
POLYGAMIE
Au sens courant, situation maritale d’un homme ayant plusieurs épouses. Cette situation est légale dans certains États *musulmans. Elle ne l’est pas en Belgique. Toutefois, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 interdit toute discrimination entre les enfants sur la base de la polygamie. La loi belge permet de limiter le *regroupement familial des personnes « dont le mariage est contraire à l’ordre public belge et à celui d’autres États membres de l’Union européenne », ce qui signifie notamment que le séjour en Belgique d’une épouse *étrangère d’un homme polygame peut être refusé par l’*Office des étrangers.
==>Mariage
PROTECTION DES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
La Belgique dispose d’un système de protection spécifique pour les *étrangers victimes de la traite des êtres humains, à savoir les victimes d’exploitation sexuelle ou d’exploitation économique, les personnes contraintes à commettre des infractions, les victimes d’un trafic qui ont subi des violences ou dont la vie est en danger. Les victimes qui acceptent de quitter le réseau qui les exploite et de collaborer avec les autorités judiciaires belges peuvent bénéficier de cette protection et obtenir un *titre de séjour, à la condition de porter plainte contre leurs exploiteurs et de recourir à un centre d’accueil spécialisé.
PROTECTION SUBSIDIAIRE
Statut accordé par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides à un *étranger à qui ne peut être accordé le statut de *réfugié mais à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves, et qui ne peut pas — ou, compte tenu de ce risque, n’est pas disposé à — se prévaloir de la protection de ce pays. Ce statut donne droit à un *titre de séjour d’un an, renouvelable et pouvant déboucher sur un droit de *séjour à durée illimitée, ainsi que sur un droit au travail moyennant l’obtention d’un *permis de travail C.
==>Régime d’asile européen commun
PROTECTION TEMPORAIRE
L’Union européenne a adopté (directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001) des normes communes pour l’octroi, en cas d’afflux massif de *personnes déplacées dans l’Union, d’une protection temporaire aux personnes fuyant leur pays notamment en raison d’une guerre, de violences ou de violations des droits de l’Homme. La protection temporaire est mise en œuvre dès que le Conseil des ministres européens constate un afflux massif de *personnes déplacées dans l’UE et précise les groupes de personnes auxquels s’applique la protection.
==>Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
Q
R
Régime d’asile européen commun (RAEC)
Réseau européen des migrations (REM)
RAPATRIEMENT
Action par laquelle un *étranger en séjour régulier en Belgique est reconduit dans son pays d’origine, soit par les autorités publiques, soit par un organisme privé d’assurance ou d’assistance, pour des raisons sanitaires, humanitaires ou légales.
==>Expulsion, Refoulement, Retour volontaire
REFOULEMENT
Refus de l’accès du territoire à un *étranger qui ne remplit pas les conditions pour y accéder, accompagné d’une *expulsion vers l’endroit où cet étranger s’est embarqué. Le coût du refoulement est pris en charge par l’opérateur aérien ou naval qui a transporté la personne refoulée. Le refoulement d’un *candidat à l’asile est interdit par la *Convention de Genève.
==>Expulsion, INAD, Rapatriement
REFUGIÉ
Statut accordé par le *Commissariat général aux réfugiés et apatrides à une personne qui (selon les termes de la *Convention de Genève), craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa [prétendue] race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Ce statut s’obtient à l’issue de la procédure de *demande d’asile et débouche sur un droit d’*asile. Le mot « réfugié » ne désigne, en droit, qu’un *étranger ayant obtenu l’*asile ou (par extension) la *protection subsidiaire, mais il est aussi utilisé fréquemment pour désigner un *migrant qui fuit une situation de détresse ou de grand danger. Dans ce cas, l’usage de l’expression *personne déplacée peut être recommandé.
==>Régime d’asile européen commun
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN COMMUN (RAEC)
Procédure unifiée de demande et d’octroi de l’*asile qui doit, en principe, être suivie dans tous les États membres de l’Union européenne lorsque la *demande d’asile émane d’une personne qui « fuit des persécutions ou une atteinte grave ». Le RAEC inclut la directive relative aux conditions d’*accueil (directive 2013/33/UE du 26 juin 2013), la directive « Qualification » (directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011), le *Règlement de Dublin et le règlement *Eurodac. Toutefois, la souveraineté des États membres reste entière en matière d’*asile et de *migration.
==>Directive « Retour », Pacte européen sur l’immigration et l’asile
RÈGLEMENT DE DUBLIN
Règlement européen (règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013) qui vise à déterminer l’État membre responsable pour une *demande d’asile et qui prévoit le transfert d’un *demandeur d’asile vers cet État membre. Habituellement, l’État membre responsable sera l’État par lequel le *demandeur d’asile a d’abord fait son entrée dans l’Union européenne. L’un des buts du Règlement est d’empêcher les *candidats à l’asile de présenter plusieurs demandes dans plusieurs États membres. En vertu du Règlement de Dublin, toute personne qui se présente à l’*Office des étrangers mais qui a déjà introduit une *demande d’asile dans un autre État de l’Union européenne, ou dont les empreintes digitales ont été prises dans cet autre État, doit être renvoyée vers celui-ci, où sa *demande d’asile sera traitée. Un recours est possible devant le tribunal du travail contre cette décision de l’*Office des étrangers. Pendant l’examen de ce recours, *Fedasil doit offrir un *accueil à cette personne, mais elle peut aussi être retenue en *centre fermé.
==>Eurodac, Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
REGOUPEMENT FAMILIAL
Mode d’attribution d’un *titre de séjour à une personne *étrangère appartenant à la famille proche (ascendant, conjoint ou enfant) d’un Belge ou d’un *étranger séjournant légalement en Belgique. Les conditions d’octroi du *titre de séjour sont énumérées dans la loi du 8 juillet 2011 et varient selon la situation de la personne séjournant en Belgique et selon le pays d’origine de l’*étranger qui demande le regroupement. Il s’agit de conditions strictes de revenus, de possibilité de logement, d’assurances, de sécurité et de santé.
RÉGULARISATION
Octroi d’un *titre de séjour par un État à un *étranger qui réside sur son territoire sans titre légal de séjour. En Belgique, hors les cas exceptionnels de régularisations collectives, la régularisation s’opère au cas par cas et ne peut concerner que des personnes inscrites dans une commune.
La décision est prise par l’*Office des étrangers en application de l’*article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».
==>>Clandestin, Illégal, Sans-papiers
RÉSEAU EUROPÉEN DES MIGRATIONS (REM)
Réseau créé par l’Union européenne et dont le but est de fournir des informations actualisées, objectives, fiables et comparables dans les domaines des *migrations et de l’*asile, à destination des institutions de l’Union européenne ainsi que des États membres, afin de contribuer à l’élaboration des politiques dans ces domaines. L’objectif est également de rendre ces informations accessibles au grand public.
==>Migrant, Pacte européen sur l’immigration et l’asile, Régime d’asile européen commun
RÉSIDANT
Personne qui réside, habitant (par ex. : « les résidants du centre d’accueil de Stockem »).
Ne pas confondre avec « résident » : personne établie dans un autre pays que son pays d’origine (par ex. : « les résidents français à Bruxelles »).
RÉSIDENCE DE LONGUE DURÉE
Autorisation de *séjour à durée illimitée en Belgique, accordée à un *étranger hors Union européenne ayant séjourné dans un autre État de l’Union européenne pendant au moins 5 ans.
Pour en bénéficier, l’*étranger doit produire un document d’identité, prouver qu’il dispose de moyens de subsistance réguliers et suffisants afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics, bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique et ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
==>Résident, Titre de séjour
RÉSIDENT
Personne qui séjourne de manière durable dans un autre pays que son pays d’origine (par ex. : « les résidents français à Bruxelles »). L’*étranger qui bénéficie d’un *titre de séjour de longue durée peut être qualifié de résident en Belgique. Ne pas confondre avec « résidant » : personne qui réside, habitant (par ex. « les résidants du centre d’accueil de Stockem »).
==>Résidence de longue durée, Titre de séjour
RETOUR VOLONTAIRE
Une personne qui n’a plus de *titre légal de séjour en Belgique peut, à certaines conditions, opter pour un retour volontaire dans son pays d’origine et obtenir de l’aide pour améliorer les conditions de son retour. Cette aide, coordonnée par *Fedasil, peut se limiter au programme REAB, mais elle peut aussi être plus importante.
Le programme REAB est organisé par l’*Organisation internationale des migrations avec l’aide d’ONG et sous le contrôle du ministre de l’Intégration sociale. Il consiste en diverses prestations : une somme d’argent, l’achat des billets d’avion, l’aide dans les aéroports, une assistance médicale et une aide financière à la réintégration dans le pays d’origine.
RIFAINS
Originaires de la région du Rif, au Maroc, d’où est issue une grande partie des Marocains ayant *immigré en Belgique en vertu de la Convention belgo-marocaine de 1964. Les Rifains sont l’un des groupes d’Imazighen (pluriel d’Amazigh) ou *Berbères d’Afrique du Nord. Le terme « rifain » est également usité au sein des groupes d’origine marocaine comme blason populaire à connotation moqueuse.
==>Maghrébin
ROMS
Terme de langue romani adopté en 1971 par l’Union romani internationale pour désigner un ensemble de populations qui estiment former, en raison de leur culture commune, une seule nation, laquelle n’est toutefois associée à aucun territoire. Les ethnologues considèrent que les Roms descendraient de groupes socioprofessionnels ayant quitté le nord de l’Inde vers l’an 1000. Appelés localement (parfois contre leur gré) Bohémiens, Romanichels, Manouches, *Gitans ou *Tziganes, les Roms forment, en Europe, la minorité la plus importante en nombre. Les Roms présents en Belgique sont principalement de *nationalité bulgare, croate, hongroise, roumaine ou slovaque, donc ressortissants d’États membres de l’Union européenne.
==>Gens du voyage
S
Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
Séjour provisoire à des fins d’études
SANS-PAPIERS
Terme familier désignant un *étranger qui séjourne en Belgique sans *titre légal de séjour. Un sans-papiers est parfois appelé aussi, péjorativement, *clandestin ou *illégal. Le terme est aussi utilisé pour désigner un *demandeur d’asile. Les étrangers sans titre légal de séjour bénéficient de *droits minimaux garantis et peuvent demander une *régularisation.
==>Aide médicale urgente
SCHENGEN (ESPACE)
Espace couvrant le territoire métropolitain des États européens (membres ou non de l’Union européenne) signataires de l’accord de Schengen (1985) et de la convention de Schengen (1990). À l’intérieur de cet espace, la liberté de circulation est assurée, sans contrôles aux frontières entre pays signataires. Certaines dispositions de l’accord et de la convention de Schengen permettent à un État signataire de rétablir, dans des circonstances exceptionnelles, des contrôles à ses frontières avec d’autres États signataires.
==>Visa, Visa uniforme
SECRÉTAIRE D’ÉTATS À L’ASILE ET À LA MIGRATION
Membre du gouvernement fédéral, adjoint au ministre de l’Intérieur et chargé d’appliquer la politique en matière d’*asile et de *migration. Détient la tutelle sur *Fedasil. Il ne peut (de même qu’aucun membre d’aucun gouvernement) donner aucune injonction ni à l’*Office des étrangers, ni au *Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ni au *Conseil du contentieux des étrangers.
==>Pays sûrs, Régime d’asile européen commun
SÉJOUR À DURÉE ILLIMITÉE
*Titre de séjour sans date limite. Il est accordé aux mêmes conditions, mais donne moins de droits, que l’*établissement.
SÉJOUR DE COURTE DURÉE
Sur le territoire d’un des États de l’espace *Schengen (donc en Belgique), la durée du séjour d’un *étranger porteur d’un *visa ordinaire ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours. Les motifs de ce séjour peuvent être : visite familiale ou amicale, tourisme, voyage professionnel ou pour affaires, voyage d’études ou pour une formation de courte durée, participation à une manifestation culturelle, scientifique, académique, sportive ou religieuse ou transit par le territoire national.
==>Titre de séjour, Visa, Visa uniforme
SÉJOUR HUMANITAIRE
Autorisation de séjour pour des raisons médicales graves, sur la base de l’*article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
==>>Visa humanitaire
SÉJOUR PROVISOIRE À DES FINS D’ÉTUDES
Autorisation de *séjour temporaire octroyée à un *étudiant étranger pour lui permettre de faire des études supérieures en Belgique.
==>Titre de séjour
SÉJOUR TEMPORAIRE
Autorisation donnée à un *étranger de séjourner durant un temps déterminé en Belgique. Concerne : l’*étudiant étranger ; le travailleur admis au séjour pour une activité bien déterminée dans une période de temps limitée ; l’*étranger bénéficiant d’un *regroupement familial qui est venu rejoindre en Belgique un *étranger lui-même en séjour temporaire ; l’*étranger bénéficiant d’un *regroupement familial qui est venu rejoindre en Belgique un *étranger en *séjour à durée illimitée, pendant les 3 premières années qui suivent la décision positive de l’*Office des étrangers ; l’*étranger qui a été régularisé, pendant les premières années qui suivent la décision de *régularisation ; l’*étranger qui a obtenu le statut de *protection subsidiaire, pendant les 5 premières années qui suivent la décision d’octroi du statut de *protection subsidiaire.
==>Titre de séjour
T
TITRE DE SÉJOUR
Autorisation donnée par les autorités à un *étranger de séjourner sur le territoire belge pour une durée supérieure à 90 jours sur une période de 180 jours. Il peut s’agir soit d’un *visa, soit d’un statut de séjour : *établissement, *résidence de longue durée, *séjour à durée illimitée, *séjour temporaire, situation d’attente d’une décision des autorités belges…
==>Régime d’asile européen commun
TZIGANES
Désigne couramment les *Roms. Au sens strict, le mot « tziganes », d’origine russe et utilisé notamment par le régime nazi, désigne plutôt les Roms originaires d’Europe centrale et orientale. L’usage du mot « Roms » est plus recommandable.
U
UNIA
Centre interfédéral pour l’égalité des chances, service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances. L’étude et le traitement des problèmes migratoires sont confiés à un autre organisme d’intérêt public baptisé Myria.
V
VISA
Document émis par une mission diplomatique belge et dont la possession est obligatoire pour tous les *étrangers (hormis les ressortissants des États de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège et de Suisse ainsi que de certains États ayant des conventions particulières avec l’Union européenne ou la Belgique) qui veulent séjourner en Belgique.
==>Schengen (Espace), Visa humanitaire, Visa uniforme
VISA HUMANITAIRE
Type de *visa octroyé par un État de l’espace *Schengen pour des raisons humanitaires dont il est seul juge. Une fois le visa obtenu, il pourra servir à introduire une *demande d’asile, soumise au *Régime d’asile européen commun. Les critères retenus pour délivrer un *visa national de long séjour pour raisons humanitaires diffèrent selon les États.
La Belgique retient comme seul critère pour délivrer ce type de *visa la nécessité de soins médicaux particuliers, et non les catastrophes naturelles, les risques politiques, les conflits armés, les dangers physiques ou les risques d’attentat, par exemple.
==>Régime d’asile européen commun, Visa uniforme
VISA UNIFORME
*Visa (aussi appelé « visa Schengen ») octroyé selon la même procédure par tous les États de l’espace *Schengen et qui permet à un *étranger d’entrer et de séjourner dans l’espace *Schengen pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours.
La Belgique ne délivre pas de visa uniforme pour des raisons humanitaires. Un *visa pour un séjour de durée plus longue ne peut être délivré qu’à certaines conditions particulières.
==>Visa humanitaire
VOILE
Coiffe portée par certaines femmes, notamment des membres de congrégations religieuses chrétiennes. Dans un contexte lié à l’*islam, nom courant donné au *hidjab ; utilisé alternativement avec le mot « *foulard ». Dans le champ médiatique ou idéologique, la question du voile évoque la controverse autour de l’interdiction éventuelle du port du *hidjab ou du *foulard dans certains lieux ou pour l’exercice de certaines fonctions.
==>Burqa, Niqab
