Le Code : art. 1, 14 et 21 Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
Art. 1 […] Dans la mesure du possible et pour autant que ce soit pertinent,
ils [les journalistes] font connaître les sources de leurs informations sauf
s’il est justifié de protéger leur anonymat.
Art. 14 Les journalistes ne se comportent pas en auxiliaires de police ou
d’autres services de sécurité. Ils ne sont tenus de leur transmettre que les
éléments d’information déjà rendus publics dans leur média.
Art. 21 Les journalistes gardent secrète l’identité des informateurs à qui
ils ont promis la confidentialité. Il en va de même lorsque les journalistes
peuvent présumer que les informations leur ont été données sous la
condition d’anonymat ou lorsqu’ils peuvent craindre de mettre en danger
ces informateurs. Les journalistes ne communiquent alors aucun élément
permettant de rendre leur source identifiable.
La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
donne le droit aux journalistes et aux collaborateurs des rédactions de ne
pas répondre à des demandes ou injonctions de révéler leurs sources,
sauf dans des conditions très particulières sur requête d’un juge et en cas
de risques d’infractions spécifiques. Cette loi a été publiée au Moniteur
belge le 27 avril 2005.
La démarche déontologique est différente. Elle impose aux journalistes de
protéger leurs sources et l’origine de leurs informations si ces sources
l’ont demandé ou lorsqu’ils peuvent craindre de mettre en danger leurs
informateurs par la révélation d’indications permettant d’identifier ces
derniers.