Déclaration générale de confidentialité

Forme juridique : Association sans but lucratif

Numéro d’entreprise : 0817.050.004

La présente déclaration générale de confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l’AADJ dans le cadre de ses missions – qu’elle exerce par le biais d’un organe spécialisé qu’elle organise et coordonne, ci-après dénommé le Conseil de déontologie journalistique – en particulier le traitement des demandes d’information et des plaintes, ou lorsque des personnes visitent le site web ou contactent le Conseil de déontologie journalistique d’une autre manière dans le cadre d’affaires auxquelles la personne concernée est partie. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place dans le but de protéger les données à caractère personnel et de garantir les droits des fournisseurs de données.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Nom                     ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique

Adresse               Résidence Palace, bloc C, rue de la Loi 155, bte 103, 1040 Bruxelles

Pays                      Belgique

Téléphone          +32 2 280 25 14

Courriel               cdj@lecdj.be

ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Les détails du traitement sont décrits ci-dessous. La personne concernée n’est pas obligée de transférer des données à caractère personnel au Conseil de déontologie journalistique. Toutefois, si la personne concernée ne souhaite pas fournir de données à caractère personnel, le Conseil de déontologie journalistique ne sera pas en mesure de traiter sa demande d’information ou sa plainte.

Traitement des plaintes et des demandes d’information

Groupe A : parties plaignantes

• Finalité du traitement : traitement de la plainte de la partie plaignante et publication de la décision conformément au règlement de procédure du Conseil de déontologie journalistique.
• Données à caractère personnel collectées
  • Nom et prénom de la partie plaignante
  • Preuve de l’identité
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • S’il échet, numéro de téléphone et/ou de téléphone portable
  • Documents, correspondance et courriels fournis par la partie plaignante ou son représentant ou sa représentante dans le cadre du traitement de sa plainte
• Base du traitement
  • Traitement de la plainte. Le traitement est fondé sur l’article 6.1 (b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) compte tenu de l’applicabilité des règlements général et de procédure du Conseil de déontologie journalistique dans la relation entre la partie plaignante et le Conseil.
  • Mention du nom de la partie plaignante dans la décision. La mention du nom de la partie plaignante dans la décision publiée est fondée sur l’intérêt légitime* du Conseil de déontologie journalistique (article 6.1 (f) RGPD) à traiter les plaintes dans le cadre de l’autorégulation journalistique, en garantissant la transparence nécessaire vis-à-vis de la partie plaignante, des médias, des journalistes et du public. Conformément au règlement de procédure du Conseil de déontologie journalistique, le nom de la partie plaignante est repris dans la décision finale rendue publique sur son site, sauf dans les cas où l’anonymat est prévu par la loi ou dans ceux où le Conseil de déontologie journalistique a accepté une demande motivée d’anonymat. La partie plaignante peut demander que son anonymat soit respecté vers l’extérieur (dans la publication de la décision finale) et – si nécessaire – envers les autres parties.

Groupe B : journalistes et médias

• Finalité du traitement : traitement des plaintes et publication de la décision conformément au règlement de procédure.
• Données à caractère personnel collectées
  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone et/ou de téléphone portable
  • Documents, correspondance et courriers électroniques fournis par le ou la journaliste et/ou le média ou son ou sa représentante dans le cadre du traitement d’une plainte
• Base du traitement
  • Traitement de la plainte. Le traitement est basé sur l’article 6.1 (b) du RGPD en raison de l’applicabilité des règlements général et de procédure  du Conseil de déontologie journalistique dans la relation entre le ou la journaliste et/ou le média et le Conseil.
  • Mention du nom du ou de la journaliste et/ou du média dans la décision. La mention du nom du ou de la journaliste et/ou du média dans la décision publiée est fondée sur l’intérêt légitime* du Conseil de déontologie journalistique (article 6.1 (f) RGPD) à traiter les plaintes dans le cadre de l’autorégulation journalistique, en assurant la transparence nécessaire vis-à-vis de la partie plaignante, des médias, des journalistes et du public.

Groupe C : demandeurs ou demandeuses

• Finalité du traitement : traitement de la question de l’auteur ou l’autrice de la question.
• Données à caractère personnel collectées
  • Nom de l’auteur de la question
  • Adresse électronique
  • Documents, correspondance et courriers électroniques fournis par le demandeur ou la demandeuse dans le cadre du traitement de sa demande.
• Base du traitement : Le traitement est fondé sur l’article 6.1 (b) du RGPD en raison de l’applicabilité des règlements général et de procédure du Conseil de déontologie journalistique dans la relation entre l’auteur ou l’autrice de la question et le Conseil.

Origine des données des groupes A, B et C : les personnes concernées elles-mêmes et leurs organisations.

Conservation des données des groupes A, B et C : sous forme électronique et imprimée pendant la durée du traitement de la demande ou de la plainte, après laquelle les données seront conservées à des fins d’archivage(comme décrit ci-dessous).

*Intérêt légitime

• L’intérêt légitime est défini aux articles 3 et 4 des statuts de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique, dans les principes du Code de déontologie journalistique et dans le préambule et la section I du règlement général du Conseil de déontologie journalistique.
• Le rôle de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique et du Conseil de déontologie journalistique dans le processus d’autorégulation est stipulé dans le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique, ainsi que dans l’arrêt 2014/8853 de la Cour d’appel de Bruxelles dans lequel la Cour reconnaît l’importance de l’autorégulation et l’existence des conseils de presse.
• Le respect des règles déontologiques journalistiques est prévu au chapitre V, article 24, § 1 de la loi d’application du RGPD.

Archivage

Groupes A, B et C

• Finalité du traitement : archivage
• Données à caractère personnel collectées : ci-dessus
• Origine des données : ci-dessus
• Base du traitement : intérêt légitime du Conseil de déontologie journalistique (article 6.1 (f) RGPD) dans le cadre de l’autorégulation de la déontologie journalistique*.
• Stockage des données : électroniques et imprimées

*Intérêt légitime

• L’intérêt légitime est défini aux articles 3 et 4 des statuts de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique, dans les principes du Code de déontologie journalistique et dans le préambule et la section I du règlement général du Conseil de déontologie journalistique.
• Le respect des règles déontologiques journalistiques est prévu au chapitre V, article 24, § 1 de la loi d’application du RGPD.
• Le rôle de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique et de son Conseil de déontologie journalistique dans le processus d’autorégulation est stipulé dans le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique, ainsi que dans l’arrêt 2014/8853 de la Cour d’appel de Bruxelles dans lequel la Cour reconnaît l’importance de l’autorégulation et l’existence des conseils de presse.

Destinataires et transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont partagées avec (i) les membres du Conseil de déontologie journalistique et (ii) les parties impliquées dans la plainte. Néanmoins, la preuve de l’identité de la partie plaignante est collectée à des fins strictement administratives et n’est pas partagée avec les personnes précitées.

Conformément au décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique, le Conseil de déontologie journalistique renvoie au CSA les plaintes relatives à l’audiovisuel qui sont sans rapport avec ses propres attributions. Ce transfert implique celui des données à caractère personnel communiquées par la partie plaignante dans sa plainte.

Conformément au règlement de procédure du Conseil de déontologie journalistique, les documents ou informations transmises par un ou une journaliste en invoquant l’application de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques ne sont pas communiqué(e)s à la partie plaignante.

Par ailleurs, le Conseil de déontologie journalistique utilise des solutions informatiques communes pour le traitement et le stockage des données à caractère personnel.

En application du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique et conformément au règlement de procédure du Conseil de déontologie journalistique, les décisions du Conseil sont publiées sur le site web www.lecdj.be. Un résumé de la décision est publié (i) par le ou la journaliste ou le média concerné par la plainte, (ii) par l’Association des journalistes professionnels et (iii) dans le Rapport annuel dont question à l’article 1er du règlement général du Conseil de déontologie journalistique.

Comme le prévoit le règlement de procédure du Conseil de déontologie journalistique, les archives du Conseil sont accessibles, à des fins pédagogiques, de recherche scientifique ou journalistique, à toute personne qui en fait la demande motivée, évaluée au cas par cas par les membres du Conseil de déontologie journalistique en séance plénière. Cette consultation a lieu dans les bureaux du CDJ, aux conditions fixées par ce dernier, et dans le respect strict des demandes d’anonymat et de confidentialité exprimées dans le cadre de la procédure. La personne dont la demande est acceptée signe un engagement contractuel relatif à l’usage des données recueillies et à leur confidentialité générale préalablement à la consultation.

Droits de la personne concernée

Dans la mesure où les conditions applicables du RGPD sont remplies, chaque personne concernée a les droits suivants :

• Droit de regard : La personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel que le Conseil de déontologie journalistique traite à son sujet, ainsi que le droit d’obtenir une copie de ces données.
• Droit à la portabilité des données : la personne concernée a le droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’elle a fournies.
• Droit de rectification et d’oubli (“droit à l’oubli”) : La personne concernée a la possibilité de faire rectifier ses données à caractère personnel par le Conseil de déontologie journalistique à tout moment et gratuitement. Dans certains cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel, pour autant que les conditions légales soient remplies (par exemple, lorsque la personne concernée s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement).
• Restriction du traitement : la personne concernée peut demander au Conseil de déontologie journalistique de restreindre le traitement de ses données.
• Objection : la personne concernée peut s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime du Conseil de déontologie journalistique. Le Conseil de déontologie journalistique se conformera à cette objection, à moins qu’il ne puisse invoquer des motifs légitimes impérieux qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée.
• Plainte auprès de l’autorité compétente : La personne concernée a toujours le droit de contacter l’autorité de contrôle de la protection des données de son lieu de résidence habituel, de son lieu de travail ou, si la personne concernée estime qu’une violation du RGPD a été commise, du lieu de la violation, et, le cas échéant, d’introduire une plainte. Pour la Belgique, il s’agit de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

La personne concernée peut exercer ses droits par lettre ou par courrier au secrétariat général de l’Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique / Conseil de déontologie journalistique .

• AADJ & CDJ, , Résidence Palace, bloc C, rue de la Loi 155, bte 103, 1040 Bruxelles
• cdj@lecdj.be

Cookies

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Objectifs commerciaux

L’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique n’a pas de but commercial et n’utilise pas de données à caractère personnel à des fins commerciales ou de marketing.