CONTREVENANT

Se dit de tout auteur d’infraction pénale qui a commis une contraventionS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), la contravention correspond à un type d’infraction pénale que « les lois [pénales] punissent d’une peine de police » (cf. art. 1, al. 3 C. Pén.). Elle désigne les infractions les moins graves, pour lesquelles sont appliquées proportionnellement les peines les plus....