ACCUSE

Terme de procédure pénale désignant la personne qui doit comparaître devant la Cour d’AssisesVéritable émanation de la démocratie, la Cour d’Assises est la seule juridiction répressive à ne pas être permanente : elle siège par des sessions décidées par le premier président de la cour d’appel sur réquisitions du procureur général. Elle comprend non seulement des magistrats professionnels (un membre de la cour d’appel appelé à présider l’audience et deux assesseurs – art. 119... en raison d’une ordonnance de prise de corps délivrée par la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... (art. 133, 231 et 233 C.I.cr.). Les accusés sont donc les justiciables qui font l’objet d’un procès car on les suspecte d’avoir commis un crimeS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), le crime est sans conteste l’infraction la plus grave, dont la commission entraîne l’infliction d’une ou de plusieurs peines criminelles établies par la loi (art. 1, al. 1 C. Pén.). Les peines criminelles sont les plus lourdes : il s’agit, en... (art. 150 Const.). Leur sort repose entre les mains du jury populaire.

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