Le décret du 30 avril 2009 de la Communauté Française (en français)
Le décret du 25 mars 2013 de la Communauté Germanophone (en allemand)
Le décret du 30 avril 2009 de la Communauté Française (en français)
Le décret du 25 mars 2013 de la Communauté Germanophone (en allemand)