La procédure – plainte

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La procédure – plainte 2015-03-17T10:47:50+00:00

B. PLAINTE

Article 13. Recevabilité
Article 13bis Plainte avant diffusion/publication
Article 14 Anonymat
Article 15. Accusé de réception et recevabilité formelle
Article 16. Plaintes irrecevables quant au fond
Article 17. Recherche d’une solution amiable
Article 18. Communication des plaintes au CDJ
Article 18bis Publicité des plaintes
Article 19. Décision de traitement par le CDJ
Article 20. Récusation
Article 21. Instruction
Article 21bis Commission préparatoire

Article 13. Recevabilité

Pour être recevable, la plainte doit être introduite par écrit (courrier, fax ou e-mail) et contenir les éléments ci-après :

  • les coordonnées complètes du/de la plaignant(e) ;
  • la désignation du média et/ou de la ou des personne(s) visés par la plainte ;
  • un exposé des faits reprochés ;
  • une copie de l’article, du billet ou de la séquence concernés ou, à défaut, leurs références précises pour autant que l’article, le billet ou la séquence concerné(e) ait déjà été diffusé(e) ou publié(e) ;
  • la date de la plainte, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de parution ou de diffusion de l’article, du billet ou de la séquence concernés, sauf motif légitime à apprécier par le CDJ.

Le/la plaignant(e) mentionnera les tentatives faites précédemment pour obtenir un arrangement à l’amiable avec le média concerné ou les organes de régulation ou de médiation internes de ce média, sans que ceci ne constitue une condition de recevabilité de la plainte.

Les plaintes doivent être introduites en français ou en allemand. Toutes les pièces dans une autre langue doivent être fournies dans la langue d’origine et en traduction française ou allemande.

Le constat d’irrecevabilité formelle est consigné dans le registre des décisions du CDJ.

Article 13 bis. Plainte avant diffusion/publication

Une plainte introduite avant diffusion/publication à propos des méthodes de recherche d’information est recevable si elle répond aux critères définis à l’article 13 et si elle porte sur des faits déjà produits au moment de son dépôt.

Dans cette hypothèse, le secrétaire général

  • informe le plaignant de la recevabilité de la plainte et de la procédure de recherche de solution amiable tout en précisant que la plainte ne pourra être traitée au fond par le CDJ qu’après parution ou diffusion ;
  • s’il échet, consulte des membres du CDJ afin d’estimer si les méthodes mises en œuvre peuvent éventuellement être jugées déloyales ;
  • informe de la plainte le média et le (la) journaliste concernés en les invitant à y réserver toute suite qu’ils jugeraient utile ;
  • tente le cas échéant une solution amiable, avec l’accord des parties ;
  • informe celles-ci et le CDJ des résultats de la recherche.

En cas d’échec de la recherche de solution amiable, le secrétaire général établit un PV de carence. Après diffusion/publication, il demande au plaignant si celui-ci souhaite maintenir sa plainte, qui est alors au besoin instruite.

Une plainte portant sur des faits antérieurs à la parution ou la diffusion peut être instruite six mois après ces faits si aucune diffusion ou parution n’a eu lieu entretemps. Toutefois, ce délai est prolongé de six mois en six mois, sur demande du média concerné, justifiant les raisons de cette demande de prolongation notamment au regard des délais de la diffusion/publication.

Article 14. Anonymat

Le/la plaignant(e) peut demander que son anonymat soit respecté envers les autres parties et vers l’extérieur. S’il l’estime justifié, le CDJ adaptera alors la procédure.
Toutefois, une plainte transmise par le CSA et pour laquelle l’anonymat avait été demandé à celui-ci peut être traitée au CDJ dans le respect intégral de cet anonymat, y compris envers les membres du CDJ. Si la/le Secrétaire général(e) a un doute sur le bien fondé de la demande d’anonymat, il interrogera le CSA ou le plaignant à ce propos afin de faire confirmer ou non le souhait d’anonymat.

Article 15. Accusé de réception et recevabilité formelle

Le/la Secrétaire général(e) accuse réception de la plainte dans les huit jours. Si la plainte ne contient pas toutes les données nécessaires, le/la Secrétaire général(e) demande à l’auteur, conjointement à l’accusé de réception, de fournir ces données.

Par le même courrier, le/la Secrétaire général(e) :

  • informe le/la plaignant(e) de la composition du CDJ et de la procédure suivie ;
  • demande si nécessaire des informations complémentaires.

A défaut de réponse à cette demande d’information dans la quinzaine, la plainte est classée sans suite. Le classement sans suite est consigné dans le registre des décisions du CDJ.

Article 16. Plaintes irrecevables quant au fond

Si une plainte est formellement recevable mais sort des compétences du CDJ, le/la Secrétaire général(e) en informe le/la Président(e) du CDJ et le plaignant dans les huit jours.
Le constat d’incompétence du CDJ est consigné dans le registre des décisions du CDJ.

Article 17. Recherche d’une solution amiable

Lorsqu’une plainte est recevable sur le fond et la forme, le/la Secrétaire général(e) en avertit le/la journaliste et le média concernés et tente, avec l’accord des parties, une solution amiable susceptible de résoudre le différend. Pour ce faire, il informe chaque partie des arguments de la/des autre(s), sauf dans l’hypothèse prévue à l’art. 13 bis.

Article 18. Communication des plaintes au CDJ

A chaque réunion, le CDJ est informé

  • de toute plainte introduite. Il peut décider de se saisir d’une question soulevée par une plainte arrêtée à un stade antérieur de la procédure, en respectant l’anonymat des parties ;
  • des recherches de solution amiable entreprises par le/la Secrétaire général(e) et, le cas échéant, des résultats de celles-ci.

Les membres du CDJ sont tenus à un devoir de confidentialité au sujet des dossiers traités au sein du conseil.

Article 18 bis. Publicité des plaintes

A moins qu’une partie ne rende elle-même sa plainte publique ou refuse d’emblée toute recherche de solution amiable, l’existence d’une plainte n’est pas rendue publique par le CDJ avant l’issue de cette recherche. Les soultions amiables trouvées ne sont pas rendues publiques de façon nominative.

Article 19. Décision de traitement par le CDJ

Si une solution amiable satisfaisante pour les deux parties est trouvée, la demande est considérée comme réglée.

Faute de solution amiable un mois après l’accusé de réception d’un dossier complet, le CDJ examine la question au fond. Le/La Secrétaire général(e) informe dans la huitaine le/la plaignant(e) et la partie adverse de cette décision de traitement par le CDJ.

Les parties gardent la possibilité d’une solution amiable à tout moment de la procédure.

Article 20. Récusation

Chacune des parties concernées peut, dans les quinze jours de l’accusé de réception de la plainte introduire une demande motivée de récusation d’un ou plusieurs membres du CDJ.

Le CDJ statue lors de sa réunion suivante, en l’absence du/des membre(s) concerné(s), sur la ou les demandes de récusation.

Le CDJ accepte la récusation de membres qui ont un intérêt personnel dans le cas évoqué par la plainte ou qui ont été directement et concrètement impliqués dans les processus éditoriaux relatifs à la production médiatique visée par la plainte.

Tout membre peut également se déporter.

Un membre directement visé par la plainte, ou amené à représenter une partie dans la défense d’intérêts dans le cadre d’une plainte est récusé de plein droit dans ce dossier.

Les membres qui se déportent ou qui sont récusés quittent la réunion.

Les parties sont informées sous huitaine de la décision du CDJ relative aux demandes de récusation éventuelles.

Article 21. Instruction

S’il s’estime suffisamment informé d’emblée, le CDJ peut, dans le respect des droits de la défense, rendre un avis dès la décision de traitement, à charge pour le/la Secrétaire général(e) de le rédiger et de le faire valider par les membres présents.

Le CDJ peut aussi demander au/à la Secrétaire général(e) de poursuivre l’instruction sur des faits précis ou en donnant à chaque partie la possibilité de répliquer aux arguments de l’autre. Le/la journaliste et/ou le média visé par la plainte aura l’occasion de s’exprimer en dernier.

Les documents complets recueillis en cours d’instruction sont mis à disposition des membres du CDJ.

Article 21 bis. Commission préparatoire

Le CDJ peut désigner en son sein, pour chaque dossier, une Commission préparatoire composée

  • de 3 ou 4 membres dont maximum un membre par catégorie, les catégories A et B étant représentées ; un membre au moins étant actif dans le secteur d’activité concerné par la plainte ;
  • du/de la Secrétaire général(e).

La Commission préparatoire et le CDJ peuvent procéder à l’audition des parties (plaignant, journaliste, média), de leur propre initiative ou à la demande de ces parties.

Le CDJ peut également décider d’entendre tout tiers.

Chaque partie est invitée à compléter le cas échéant l’argumentation déjà transmise au préalable, dans les 15 jours de la notification de la décision de traitement de la plainte au fond par le CDJ. Elle indique également si elle souhaite être entendue. Si des pièces ne sont pas introduites ou le sont tardivement, le CDJ décide de la procédure à suivre.
Toute personne entendue par le/la Secrétaire général(e), la Commission préparatoire ou le CDJ et ne pouvant s’exprimer en français ou en allemand doit se faire assister à ses frais par un interprète.

Le CDJ et la Commission préparatoire peuvent, à tout moment, se faire assister d’experts.