La procédure – missions du CDJ

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La procédure – missions du CDJ 2016-11-14T17:10:49+00:00

SECTION I. MISSION

Article 1 – Objet et champ d’activité

Le CDJ a pour missions de :

  • a) codifier, affiner et compléter les règles déontologiques existantes applicables au traitement de l’information dans les médias, en tenant compte des spécificités propres aux différents types de médias;
  • b) informer le public et le secteur des médias en assurant la publicité de son existence, de son fonctionnement et de ses actions par la mise à disposition, à toute personne intéressée, de documents contenant ces renseignements et par le biais, entre autres, de son site internet;
  • c) traiter les plaintes et intervenir en tant que médiateur entre les parties concernées par la plainte afin d’aboutir à une solution satisfaisante dans le respect des règles de responsabilité journalistique spécifiques à chaque type de médias;
  • d) donner des avis sur toute question relative à la déontologie journalistique;
  • e) transmettre au Gouvernement et au Parlement de la Communauté française et rendre accessible sur son site internet un rapport annuel comportant notamment des informations sur la composition du Conseil, le nombre de plaintes reçues, le nombre de plaintes traitées, le délai moyen de traitement des plaintes et le contenu des avis rendus ou la raison du non-traitement d’une plainte ; le rapport reprendra également un relevé des thématiques traitées par le CDJ, que celles-ci résultent de demandes d’avis, de plaintes traitées ou d’une saisine d’office.

Le CDJ intervient :

  • a) d’initiative, lorsqu’il estime nécessaire d’examiner une pratique journalistique déterminée. Le CDJ fait dans ce cas usage des procédures prévues en cas d’information, de médiation ou d’avis. Le secrétariat permanent rédige une requête à la demande du CDJ.
  • b) sur plainte ou demande d’avis lui adressée par des personnes physiques ou morales ;
  • c) à la demande du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, (conformément à la procédure prévue par le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique), des Cours et Tribunaux, du Conseil d’Etat ou de toute autre autorité chargée d’une mission de service public.

Le CDJ décide dans chaque cas si la question relève de la déontologie journalistique et si, par voie de conséquence, il y a lieu pour lui d’ouvrir un dossier.