La procédure – généralités

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La procédure – généralités 2016-11-14T17:05:04+00:00

SECTION III. PROCEDURE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 5. Aide et représentation
Article 6. Consultation
Article 7. Frais de dossier
Article 8. Procédures particulières

Article 5. Aide et représentation

Tant les demandeurs que les personnes ou médias concernés peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, dûment mandatées.

Article 6. Consultation

Le/la Secrétaire général(e) et/ou le CDJ peuvent consulter tout tiers.

Article 7. Frais de dossier

La procédure est gratuite. Toutefois, le CDJ peut décider, à toute fin de vérification, de recourir à une traduction de pièces, à charge de la partie qui a fourni ces pièces. Cette participation aux frais doit être justifiée par des dépenses effectivement encourues par le CDJ (factures ou autres justificatifs)

Article 8. Procédures particulières

Les demandes émanant d’une autre instance visée à l’art. 1, par. 2, al c., sont traitées selon la procédure prévue aux art. 9 à 12.

Les dossiers traités d’initiative par le CDJ le sont selon la procédure prévue aux articles 13 à 24.