La procédure – demande d’information

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La procédure – demande d’information 2016-11-14T17:03:22+00:00

A. DEMANDE D’INFORMATION

Article 9. Recevabilité
Article 10. Réponse
Article 11. Suivi des demandes
Article 12. Requalification

Article 9. Recevabilité

Pour être recevable, une demande formelle d’information doit comporter les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes de l’auteur de la demande ;
  • une formulation précise de la question;
  • une indication de la raison de la demande.

La demande doit être introduite en français ou en allemand.

Article 10. Réponse

Le/la Secrétaire général(e) accuse réception de la demande dans les huit jours. Si la demande ne contient pas toutes les données nécessaires, le/la Secrétaire général(e) demande à l’auteur, conjointement à l’accusé de réception, de fournir ces données. A défaut de réponse dans les 15 jours, il est considéré que le demandeur renonce à sa demande.
Le/la Secrétaire général(e) répond à la demande d’information dans les trois semaines à partir de la date de l’accusé de réception d’un dossier complet. Une réponse immédiate à une question simple vaut accusé de réception.

Article 11. Suivi des demandes

A chaque réunion, le/la Secrétaire général(e) fait rapport au CDJ des demandes d’information introduites et de la suite qu’il/elle leur a réservée.

Article 12. Requalification

Le CDJ peut requalifier une demande d’information en plainte s’il estime que la demande est dirigée contre un média déterminé ou contre des personnes précises au sein d’un média. Dans ce cas, il est fait usage de la procédure applicable au traitement des plaintes.