La procédure – décision et suivi

//La procédure – décision et suivi
La procédure – décision et suivi 2016-11-14T17:01:19+00:00

Article 22. Délibéré
Article 23. Relecture
Article 24. Avis
Article 25. Communication des avis et publicité

Article 22. Délibéré

Lorsqu’une commission préparatoire a été créée et dispose de tous les éléments d’information nécessaires, elle remet, dans les 15 jours, un rapport contenant un projet d’avis. Ce rapport est mis à la disposition des seuls membres du CDJ avec le dossier complet.

Le CDJ examine le dossier lors de sa réunion suivante, si celle-ci a lieu au moins 8 jours après la mise à disposition du rapport de la Commission préparatoire, et délibère conformément à l’article 4 du présent règlement de procédure.

Article 23. Relecture

Le CDJ peut (ré)entendre en commission ou en séance plénière une partie et/ou toute personne qu’il juge utile.
Après cette nouvelle audition, un nouveau projet d’avis revu sera rédigé et transmis aux membres en même temps que la convocation à la réunion suivante.

Article 24. Avis

L’avis comprendra les éléments ci-après :

  • le nom du/de la plaignant(e), sauf si le CDJ décide de son anonymat;
  • l’identité des autres parties (nom de la/des personne(s) concernée(s) et média dont elle(s) fait/ font partie) ;
  • la date de l’avis ;
  • l’indication que la plainte a été déclarée, fondée, partiellement fondée ou non fondée
  • un exposé du déroulement de la procédure ;
  • un exposé de la plainte, avec un rappel des faits et circonstances ;
  • un exposé des arguments des parties ;
  • les considérations émises par le CDJ;
  • l’avis final du CDJ avec l’indication de son mode d’adoption : par consensus ou par vote, avec dans ce cas le résultat chiffré ;
  • l’éventuelle demande faite au média concerné de publier ou de diffuser la décision selon les modalités prescrites par le CDJ compte tenu des spécificités du média concerné ;
  • les noms du/de la Président(e), des membres effectifs et des autres membres présents du CDJ ainsi que le nom du/de la Secrétaire général(e) ;
  • les signatures du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire général(e) ;
  • le cas échéant, les opinions minoritaires émises avec la mention de leur(s) auteur(s).

Article 25. Communication et publicité

  1. La plainte et l’avis rendu sont consignés dans un recueil accessible au public.
  2. Le CDJ donne connaissance de toute décision :
    • aux parties ;
    • au/à la Président(e) de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique.

  3. Le CDJ envoie sans délai le texte de la décision aux responsables du média concerné, pour publication ou diffusion selon les modalités qu’il a prescrites, pour autant qu’il en ait ainsi décidé. La publication se fera dans les sept jours de l’envoi de l’avis, sur le site web du média et sous deux formes :
    • la publication du résumé fourni par le CDJ en position bien visible en premier écran et pendant 48 heures sur la page d’accueil du site web du média ;
    • une référence visible et permanente au bas de l’article (au sens large) et/ou sur la page Facebook de l’émission objet de la plainte.

    Le média diffusera sans modification le texte tel qu’adressé par le CDJ, titre compris, et accompagné d’un hyperlien vers l’avis sur le site du CDJ.

  4. Passé le délai de publication/diffusion prescrit par le CDJ, l’avis sera publié sur le site internet de l’Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique. De même, il sera envoyé à la publication « Journalistes », organe de l’Association des Journalistes Professionnels, à l’Association des Journalistes de Presse Périodique et aux médias.
  5. Les avis du CDJ seront publiés sous forme résumée dans le Rapport annuel dont question à l’article 1er du présent règlement de procédure.
  6. Pour les publications mentionnées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus, le CDJ peut décider de ne pas autoriser la divulgation de toutes les identités figurant dans l’avis. Dans ce cas, le CDJ, sur proposition de la Commission préparatoire, veillera à rendre les mentions anonymes.